Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

• Raison sociale : FELLAH DIGITAL GROUP
• SIRET : 10084337400016
• TVA intracommunautaire : FR35100843374
• Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
• Contact : [email protected]

2. Produit vendu

Le vendeur propose à la vente l'extension navigateur « Copier Accent Pro », permettant la copie et l'insertion de lettres accentuées et de symboles français dans n'importe quelle application. La licence Pro débloque les fonctionnalités suivantes :

• Accès à l'ensemble des majuscules accentuées (au-delà des deux gratuites É et À)
• Accès aux minuscules accentuées (é, è, à, ç, ô…)
• Accès aux symboles et devises (€, @, ©, ®, ™, °, %…)
• Insertion directe au curseur dans tout champ de saisie
• Mises à jour à vie, sans abonnement

3. Prix

Le prix de la licence Copier Accent Pro est de 4,99 € TTC, pour un paiement unique donnant droit à un accès à vie. Aucun abonnement n'est souscrit, aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable le cas échéant).

4. Commande et paiement

La commande s'effectue via un lien de paiement sécurisé hébergé par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), ainsi que les méthodes locales prises en charge par Stripe.

Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'acheteur. La transaction est traitée conformément aux standards PCI-DSS par Stripe. La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 7.

5. Livraison de la licence

La licence est livrée sous forme de clé numérique, affichée immédiatement et automatiquement après le paiement sur la page de confirmation du site (/extension/merci). L'acheteur active la licence dans l'extension Chrome en collant cette clé dans le champ prévu à cet effet (« J'ai déjà une clé »). En cas de perte, la clé peut être renvoyée sur simple demande à [email protected], sur présentation du reçu de paiement Stripe.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

Indépendamment du droit de rétractation légal (art. 7), le vendeur s'engage à rembourser intégralement tout acheteur en faisant la demande dans les 14 jours suivant l'achat, par e-mail à [email protected], pour quelque motif que ce soit. Aucune justification n'est requise. Le remboursement intervient sous 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l'acheteur peut notifier sa décision sans ambiguïté par e-mail à [email protected], en indiquant son adresse e-mail d'achat et la référence de paiement Stripe figurant sur le reçu. Un modèle est disponible sur simple demande.

Exception légale (art. L221-28 13°) : pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, le droit de rétractation cesse de pouvoir être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit. Toutefois, le vendeur applique volontairement la garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours décrite à l'article 6, plus protectrice pour l'acheteur.

8. Garanties légales

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. Le vendeur répond également des défauts cachés du contenu numérique vendu, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, l'acheteur contacte le vendeur à [email protected] en joignant la preuve d'achat (reçu Stripe) et une description du défaut constaté.

9. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de support, l'acheteur peut contacter le vendeur à [email protected]. Le service client s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande (adresse e-mail, identifiant de transaction Stripe) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

11. Propriété intellectuelle

L'achat d'une licence Copier Accent Pro confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'extension. Toute reproduction, redistribution ou revente de la licence est strictement interdite. Le code source de l'extension reste la propriété exclusive de FELLAH DIGITAL GROUP.

12. Résiliation

La licence étant à vie et sans abonnement, aucune résiliation n'est nécessaire. Le vendeur se réserve toutefois le droit de désactiver toute licence en cas d'utilisation frauduleuse ou de violation manifeste des présentes CGV (revente, partage public de la clé, etc.), après mise en demeure restée sans effet.

13. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation ; les coordonnées du médiateur compétent seront mises à jour ici dès l'adhésion effective.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur domicilié dans l'Union européenne conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de domicile, conformément au Règlement (UE) 1215/2012.

15. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les acheteurs sont informés par la mise à jour visible en tête de page.